 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à...soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement , et que, s'il n'ya pas de convention spéciale su rie lieu du paiement, elles soient faites... | |
 | 1825 - 862 pages
...que la suite et le complément des offres ; vain on opposait l'art, i a58 du Code civil , dont le § 6 que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement , parce que l'art. ia5S doit consacrer la règle générale, et l'art. 684 du Code de procédure... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés , sauf à la parfaire ; 4-° Que le terme soit échu , s'il a été...soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement , et que , s'il n'ya pas de convention spéciale sur le lieu du paiement , elles soient faites... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...intérêts .dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés , » sauf à la parfaire ; » 4.° Que le terme soit échu, s'il a...créancier; " 5-° Que la condition sous laquelle ta dette a été contractée, soit - arrivée ; « 6,° Que ta offres soient faites au lieu dont (^j... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...oit intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire ; 4°. Que le terme soit échu , s'il a été...stipulé en faveur du créancier ; 5°. Que la condition soua laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; , 6°. Que les offres soient faites au lieu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou intérêt» dus, des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à 1» parfaire ; 4°. Que le terme soit échu , s'il a été...stipulé 'en faveur du créancier ; 5°. Que la condition sons laquelle la dette a été contractée soit arrivée ; 6°. Que les offres soient faites au lieu... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...créancier; » 5-° Q.uc 'a condition sous laquelle là deite a été contractée, soit ar• ri vee ; « 6.° 'Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le >• paiement , et que , s'il ny a pas de convention spécia'c sur le lieu du » paiement , elles soient... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...arrérages ou intérêts dus, des liais liquidés, et d'uue somme pour les liais non liquidés, sauf à la parfaire; 4°. Que le terme soit échu, s'il a été...du créancier} 5°. Que la condition sous laquelle h dette a été contractée soit arrivée; 6°. Que les offres soient faites au lieu dont on est con-f... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...parfaire. Il faut que la terme soit échu, s'il a été stipulé en I v~m- du créancier , il faut que la condition sous laquelle la dette a été contractée, soit arrivée. Il faut que les offres soient faites au lieu dont oh est convenu pour le paiement. Toutes ces règles... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...juste refus, de ne pas s'exposer à une demande en restitution, pour avoir trop reçu. 4° 11 faut que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier. (Ibid.} 5° llest nécessaire que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée.... | |
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Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;... 
