 | 1850 - 1594 pages
...valeur des marchandises, lorsque ces » marchandises sont a la disposition du commisi.siunniiire, ou dans ses magasins ou dans un »dépôt public, ou...qu'elles soient arri»vées, il peut constater par un connai-sement »ou par une lettre de voilure l'expédition qui i lui en a élé faite »;— Attendu... | |
 | 1807 - 314 pages
...avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...expressément autorisé parla loi; qu'aux termes de l'article g3 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège, pour le remboursement de ses avances,...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte de son commettant,... | |
 | 1839 - 614 pages
...avances sur des marchandises à lui expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , MI la valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...expédiées d'une autre place, pour être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a... | |
| |
... privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais , sur la valeur des marchandises si elles sont à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un... 
