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99. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires. Il prononce sur la violation des formes, et sur les contraventions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Des contributions publiques.

101. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la trésorerie nationale.

102. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république.

103. Elle est administrée par des agents comptables, nommés par le conseil exécutif.

104. Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la comptabilité.

105. Les comptes des agents de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, sont rendus annuellement à des commissaires responsables, nommés par le conseil exécutif.

106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas. Le corps législatif arrête les comptes.

Des forces de la république.

107. La force générale de la république est composée du peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

109. Tous les Français sont soldats; ils sont tous exercés au maniement des armes.

110. Il n'y a point de généralissime.

111. La différence des grades, leurs marques distinctives et la subordination, ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

112. La force publique employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.

113. La force publique employée contre les ennemis du dehors agit sous les ordres du conseil exécutif. 114. Nul corps armé ne peut délibérer.

Des conventions nationales.

115. Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale.

116. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs. 117. Elle ne s'occupe, relativement à la constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des rapports de la république française avec les nations étrangères.

118. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

119. Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

120 Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté; il le refuse aux tyrans. 121. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la garantie des droits.

122. La constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.

123. La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malhenr. Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.

124. La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du corps législatif et dans les places publiques.

4.

GOUVERNEMENT RÉVOLUTIONNAIRE
DE LA CONVENTION.

La constitution du 24 juin 1793 fut suspendue par le fait du gouvernement révolutionnaire, institué moins de quatre mois après par les décrets suivants.

Décret de la Convention nationale du 19 vendémiaire an II (10 octobre 1793).

• Du gouvernement.

ART. 1er. Le gouvernement provisoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix.

2. Le conseil exécutif provisoire, les ministres, les généraux, les corps constitués, sont placés sous la surveillance du comité de salut public, qui en rendra compte tous les huit jours à la Convention.

3. Toute mesure de sûreté doit être prise par le conseil exécutif provisoire, sous l'autorisation du comité, qui en rendra compte à la Convention.

6. L'inertie du gouvernement étant la cause des revers, les délais pour l'exécution des lois et des mesures de salut public seront fixés. La violation des délais sera punie comme un attentat à la liberté.

Subsistances.

7. Le tableau des productions en grains de chaque district, fait par le comité de salut public, sera imprimé et distribué à tous les membres de la Conven:tion, pour être mis en action sans délai.

8. Le nécessaire de chaque département sera évalué par approximation, et garanti. Le surplus sera soumis aux réquisitions.

9. Le tableau des productions de la république sera ⚫adressé aux représentants du peuple, aux ministres de la marine et de l'intérieur, aux administrateurs des subsistances. Ils devront requérir dans les arrondis'sements. qui leur auront été assignés. Paris aura un arrondissement particulier.

10. Les réquisitions pour le compte des départements stérilès, seront autorisées et réglées par le conseil exécutif provisoire.

11. Paris sera approvisionné au 1er mars pour une année.

Sûreté générale.

12. La direction et l'emploi de l'armée révolutionnaire seront incessamment réglés, de manière à comprimer les contre-révolutionnaires.

Le comité de salut public en présentera le plan. 13. Le conseil enverra garnison dans les villes où il se sera élevé des mouvements contre-révolutionnaires. Les garnisons seront payées et entretenues par les riches de ces villes jusqu'à la paix.