La création de comptoirs et sous-comptoirs nationaux d'escompte avec un capital formé un tiers en argent par les associés souscripteurs, un tiers en obligations par les villes, un tiers en bons du trésor par l'État. La création de magasins publics où les négociants et industriels pourront déposer leurs matières premières, marchandises et objets fabriqués en échange de récépissés, transmissibles par endossement. La dispense pour la banque de France de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces, et l'obligation pour les caisses publiques et les particuliers de les recevoir, dans toute la France, comme monnaie légale. Même prescription pour les billets des banques de Lyon, Rouen, Bordeaux, Nantes, Lille, Marseille, le Havre, Toulouse et Orléans, mais seulement dans la circonscription du département où chacun de ces établissements a son siége. Suppression de la perception des droits de circulation et de détail sur les vins, cidres, poirés, hydromels, du droit de détail sur les alcools, esprits, liqueurs, de l'exercice, et leur remplacement par un droit de consommation sur les débitants et consommateurs. L'élévation de l'intérêt des bons du Trésor et des fonds des caisses d'épargne à cinq pour cent par an avec de nouvelles conditions de remboursement. Le versement au Trésor public, sous la garantie de l'État et moyennant un intérêt de cinq pour cent par an, des arrérages et annuités des établissements tontiniers. L'autorisation au ministre des finances 1o d'aliéner les diamants de la couronne; 2o de faire convertir en monnaie, au type de la république, l'argenterie et les lingots provenant des résidences de la royauté déchue, à l'exception des objets d'art; 30 d'aliéner les bois, forêts, terres, corps de fermes, etc., qui composaient les biens de l'ancienne liste civile; 4o de faire rechercher dans les bois de l'État, les lots qui pourraient être utilement vendus aux particuliers jusqu'à concurrence de cent millions; 5° d'ouvrir un emprunt national de cent millions pour tenir lieu de pareille somme restant à émettre sur le montant de l'emprunt voté par la loi du 8 août 1847 (1). Le séquestre du domaine privé de la dynastie déchue. La perception pour l'année 1848 seulement, de 45 centimes du total des rôles des quatre contributions sauf réduction pour les contribuables qui (1) Les circonstances n'ont pas permis de réaliser toutes ces mesures. seraient hors d'état de supporter cette contribution extraordinaire. L'interdiction du cumul d'un traitement d'activité et d'une pension de retraite, si ce n'est jusqu'à concurrence de 700 fr. La retenue proportionnelle à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 1848 depuis 4 centimes jusqu'à 30 centimes par franc sur les traitements, appointements, salaires, pensions, dotations, remises accordées, de toutes sommes de 2004 fr. à 25,001 fr. et au-dessus. L'institution d'une commission pour recevoir et organiser les dons volontaires offerts à la patrie. La naturalisation des étrangers qui la demandent en justifiant de leur résidence en France depuis cinq ans et de leur moralité. L'érection de l'ancienne salle du jeu de paume, à Versailles, en monument historique. L'érection d'un monument au maréchal Ney sur le lieu même où il a été fusillé. La reddition du nom de Napoléon-Vendée à la ville de Bourbon-Vendée. La reddition du nom de l'île de la Réunion à l'île Bourbon. L'organisation d'un corps sous le titre de gardiens de Paris, pour veiller à la sécurité publique et à l'observation des règlements relatifs à la grande et petite voirie. Le remplacement dans la marine des peines de la bouline, de la cale et des coups de corde, par un emprisonnement au cachot, de quatre jours à un mois. La convocation d'une assemblée nationale, composée de neuf cents représentants,'éligibles à 25 ans et directement élus au scrutin secret par tous les Français âgés de 21 ans, domiciliés et jouissant des droits civils, avec mandat de décréter la constitution qui désormais doit régir la France. L'abolition de l'impôt du sel, à partir du 1er janvier 1849. L'impôt progressif en remplacement de l'impôt proportionnel. L'imposition des créances hypothécaires. ines par 17. SITUATION FINANCIÈRE D'APRÈS LE RAPPORT Au 1er janvier 1841, le capital de la dette publique, déduction faite des rentes appartement à la caisse d'amortissement était de 4,267,345,402 f. Le 1er janvier 1848, il s'élevait à........ Augmentation en sept an nées... Les budgets suivaient la même progression. Celui de 5,179,644,730 942,329,328 » 1829 à 1830 se montait à.... 1,014,914,000 » L'ensemble des crédits mis à la disposition du gouvernement déchu sur l'exercice 1847 s'élève à............ 4,712,979,639 f. 62 Malgré les accroissements successifs des recettes, les budgets présentaient chaque année un déficit considérable. De 4840 à 1847 inclusivement, la dépense a dépassé la recette de 604,525,000 fr. |