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" Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 36
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sont réglés ainsi qu'il suit : 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Usufruitier. Usage et habitation. 4. * Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus, depuis la, concession de l'usage...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...sont réglés ainsi qu'il suit. 630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...ainsi qu'il suit. » ART. C5o. 1 'Celui qui a l'usage des fruits d'un » fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en » faut pour ses besoins et ceux de sa famille. » II peut en ériger pour les besoins même dos :. enfans qui lui sont survenus , depuis la conces»...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...réglés aiusi qu'il suit. . Article 63o. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famillç. ; II peut en exiger pour les besoins même des enfans qui lui sont survenus depuis la concession...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...droit d'usage. ARTICLE G3o. CELUI quia l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger (ju'nulant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des rnfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage,'...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...ainsi qu'il suit. » GJO Art. 623. » Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne « peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins « et ceux de sa famille. « Il peut en exiger pour les besoins même des enfans qui « lui sont survenus depuis la concession de l'usage....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...par les règles qui suivent. 630 5i. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds , ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. L'étendue de ses besoins se règle d'après l'état où l'usager se trouve à l'époque où l'usage...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...conformément aux articles suivans. 4- Celui qui a le droit d'usage sur un fonds , ne peut en tirer de fruits, qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. 5. Les choses fongibles ne peuvent être l'objet d'ua droit d'usage. Mais si ce droit est accordé...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
..., ils sont réglés ainsi qu'il suit : celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille; il peut en exiger pour les besoins des enfans qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage. Celui...
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