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" Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 73
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...II. Biens etModif. de la Prop. 63 1 . L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. 6.5:;. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison...marié à l'époque où ce droit lui a été donné. 633. Le droit d'babita:ion se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...depuis la concession de l'usage. 63 1. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. 632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison,...marié à l'époque où ce droit lui a été donné. 633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...quod hubet , aut locure vendère, aut concedere potest, §. 1 , Instt de ^lS^( et hab. ART. 632. « Celui qui a un droit d'habitation dans » une maison...n'aurait pas été marié à l'époque » où ce droit lai a été donné. • Communément on entend par famille le père^ la mère , les enfans et les domestiques...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...à un autre. Leg. 2 , 8 et 11 , jf. de usu et habitatione. • . • , Article 6o2. Celui qui a ut» droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille , quand même il n'aurait pas élu marié à l'époque où ce droit lui a été donné. \ Leg. 2,5,^,5,G,7e<8, ff. de usu et habitatione....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...contraire , que le droit d'habitation attribuât à l'usager la faculté de demeurer dans la maison avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où le droit lui a été donné (3). La cour de cassation et la cour d'appel de Paris s'élevèrent contre...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...peut céder ni louer SUD droit à un autre. 1197. 63a. Celui qui ., un droit d'iiabitation il. ni- une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas i'-té marié à l'époque où ce droit lui .1 été donné. 633. Le druil d'habitation se restreint...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...d'un troupeau ne peut céder ni louer son droit à un autre. 632 53. Celui qui a le droit d'habiter dans une maison , peut y demeurer avec sa famille...marié à l'époque où ce droit lui a été donné. 633 54. Ce droit se restreint à ce qui lui est nécessaire pour son habitation , et le propriétaire...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...un fonds ne comprend ni la chasse, ni la pêche > mais l'usager jouit des servitudes. Celui qui a le droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer...même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droitlui a été donné. Ce droit se restreint à ce qui est nécessaire à l'habitation de l'usager...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...accorde à celui qui a le droit 63i-' fi ï i d'habiter dans une maison, la faculté d'y demeurer aecc fa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. Mais l'article 54 paraît restreindre en ce cas la droit à' iia bitation de la famille aux seuls bâtimens...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...louer son droit à un 6ji « autre. » Art. 625. « Celui qui a un droit d'habitation dans une 63» « maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il « n'aurait pas eté marié à l'époque où ce droit lui a été « donné. » Art. 626. « Le droit d'habitation...
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