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" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 327
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Mercure françias

1733 - 230 pages
...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt...
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 pages
...interjeté py Dodon du jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine , le 5 avril dernier , et adoptant les motifs des premiers juges , — A...est appel sortira son plein et entier effet, etc. » • .-^JfeCS-u- * COUR D'APPEL DE TURIN. Les règles concernant les transactions s' appliquent-elles...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...
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Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802 - 484 pages
...touche l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...pareilles exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que...est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï TURIN. ÉVOCATION....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1,Numéro 2

1809 - 488 pages
...Appel. « LA COUR ; — en tant que ledit appel touche Lombard, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Huissier. — Assignation. — Autorisation. Paris , 2e. sect. , 4 février 1808. CP, 35a. — «...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...non de la saisie elle-même , dont les formes sont réglées par l'art. 6^3 ; adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , etc. » Testament Olographe. — Exécution provisoire. Liège, 19 février 1810. CN, ioo4, ioo5....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...qualité pour assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom...
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