Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1863 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 juin 1er prés 1re ch 23 mars acte août arrêt Attendu autorisation bail Bordeaux Cass cause cessation de paiements cession civil Code Napoléon commerce communauté commune compétence condamnation Conseil d'Etat conseil de préfecture consentement conséquence Considérant constitue contrat Cour de cassation créanciers dame débiteur déc décès décision déclare décret délai demande disposition de l'art doit domicile donation dotal effet époux établie faillite femme fév fortune de mer Gilb héritiers hypothèque immeubles janv judiciaire jugement du tribunal juill juin l'acte l'action l'arrêt l'autorité l'hypothèque légale l'usufruit législateur legs mari mariage ment mineur motifs navire notaire nue propriété nullité paiement préfet premiers juges prescription privilége proc propriétaire propriété public qu'aux termes quotité quotité disponible raison règle résulte serait seulement sieur somme stipulation succession suite suiv Table gén termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente veuve
Fréquemment cités
Page 221 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 316 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 151 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
Page 47 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 31 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 57 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs.
Page 50 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (art.
Page 215 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 218 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 6 - Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente loi, elle sera fixée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans.