Appendices aux périodiques Dalloz1925 |
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... déclaration . Dans le cas contraire , le dépôt sera effectué conformément aux dis- positions des articles 4 et 9 . Les nouveaux tirages des éditions musicales ne sont pas assujettis à une nouvelle déclaration . Art . 13. Les graveurs ou ...
... déclaration . Dans le cas contraire , le dépôt sera effectué conformément aux dis- positions des articles 4 et 9 . Les nouveaux tirages des éditions musicales ne sont pas assujettis à une nouvelle déclaration . Art . 13. Les graveurs ou ...
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... déclaration contenant : 1o L'objet , le siège et la durée de la société ; 2 ° La date de l'acte constitutif et , s'il y a lieu , du ou des actes modificatifs , modificatifs , ainsi que celle de l'enregistrement de chacun de ces actes ...
... déclaration contenant : 1o L'objet , le siège et la durée de la société ; 2 ° La date de l'acte constitutif et , s'il y a lieu , du ou des actes modificatifs , modificatifs , ainsi que celle de l'enregistrement de chacun de ces actes ...
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... déclaration , tant des différents éléments d'actif que revenu , se fera sous la foi du serment . L'absence de déclaration , comme la déclaration sciemment inexacte , sera punie , outre des sanctions prévues par l'article 366 du code ...
... déclaration , tant des différents éléments d'actif que revenu , se fera sous la foi du serment . L'absence de déclaration , comme la déclaration sciemment inexacte , sera punie , outre des sanctions prévues par l'article 366 du code ...
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Expressions et termes fréquents
14 avril 1er janvier 1er juillet 1re SECTION 25 juin 28 décembre 29 mars 30 juin 31 décembre 31 juillet 31 mars accordée addition aux crédits alinéa de l'article alloués août applicables avril Bas-Rhin bénéfice Brochés budget annexe budget général Chap chapitres ci-après chemins de fer ci-dessus civil code crédit crédits ouverts crédits provisoires décret définitivement annulée délai départements dépenses effectués établissements exécution finances de l'exercice finances du 30 fixé grade grammes guerre Haut-Rhin indemnités infractions jusqu'au 31 l'administration l'année entière l'article 1er l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 29 loi du 31 lois spéciales marine matériel maximum millions ministre des finances mois d'avril 1925 Moselle nationale ouvert au ministre pensions militaires personnel présent article présente loi prévues à l'article prévues par l'article promulgation recettes Reliés RENÉ BLOCH sera seront service sociétés subventions tarifs taux taxe télégraphes et téléphones ticle tion titre du budget Total égal