Appendices aux périodiques Dalloz1925 |
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ont fait l'objet de applicables les dispositions spéciales l'article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921 . Art . 16. - Est prorogé jusqu'au 30 avril 1925 le délai prévu par l'article 1er de la loi du 26 novembre 1915 , par les ...
ont fait l'objet de applicables les dispositions spéciales l'article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921 . Art . 16. - Est prorogé jusqu'au 30 avril 1925 le délai prévu par l'article 1er de la loi du 26 novembre 1915 , par les ...
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Art . 130. Les droits afférents aux bénéfices déclarés Onformément à l'article précédent seront immédiatement cmpris dans les rôles , avec les majorations prévues ar l'article 14 de la loi du 1er juillet 1916 et l'article 15 e la loi ...
Art . 130. Les droits afférents aux bénéfices déclarés Onformément à l'article précédent seront immédiatement cmpris dans les rôles , avec les majorations prévues ar l'article 14 de la loi du 1er juillet 1916 et l'article 15 e la loi ...
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... prévues l'article 14 de la loi du 1er juillet 1916 et l'article 15 la loi du 25 juin 1920 . Art . 131 . Jusqu'au 30 juin 1928 , les commissions du mier degré pourront statuer sur les déclarations sous- es par application de l'article ...
... prévues l'article 14 de la loi du 1er juillet 1916 et l'article 15 la loi du 25 juin 1920 . Art . 131 . Jusqu'au 30 juin 1928 , les commissions du mier degré pourront statuer sur les déclarations sous- es par application de l'article ...
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Expressions et termes fréquents
14 avril 1er janvier 1er juillet 1re SECTION 25 juin 28 décembre 29 mars 30 juin 31 décembre 31 juillet 31 mars accordée addition aux crédits alinéa de l'article alloués août applicables avril Bas-Rhin bénéfice Brochés budget annexe budget général Chap chapitres ci-après chemins de fer ci-dessus civil code crédit crédits ouverts crédits provisoires décret définitivement annulée délai départements dépenses effectués établissements exécution finances de l'exercice finances du 30 fixé grade grammes guerre Haut-Rhin indemnités infractions jusqu'au 31 l'administration l'année entière l'article 1er l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 29 loi du 31 lois spéciales marine matériel maximum millions ministre des finances mois d'avril 1925 Moselle nationale ouvert au ministre pensions militaires personnel présent article présente loi prévues à l'article prévues par l'article promulgation recettes Reliés RENÉ BLOCH sera seront service sociétés subventions tarifs taux taxe télégraphes et téléphones ticle tion titre du budget Total égal