 | France - 1811 - 736 pages
...chaque exploitant non -abonné , une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de chaque abonné le montant...directeur des contributions. TITRE V. Du Recouvrement. • la commune où est située la mine. Lorsque le terrain con» dé ou provisoirement assigné et... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 696 pages
...chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de chaque abonné le montant...directeur des contributions. TITRE V. Du Recouvrement. ART. 4o. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles sera effectué par le percepteur... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de chaque abonné le montant...directeur des contributions. TITRE V. Du Recouvrement. ART. 4o. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles sera effectué par le percepteur... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...redevance déterminée officiellement, le montant des dix centimes additipnueU pour fonds de non valeur, et celui des centimes pour frais de perception. Le....directeur des contributions. TITRE V. Du recouvrement. — 4°- Le recouvrement des redevances fixe et proportionnelle sera effectué par le percepteur des... | |
 | France - 1836 - 472 pages
...vingtième du produit net de son exploitation : il portera à l'article de chaque abonné le montant de sou abonnement, et il ajoutera aux cotes, soit de l'abonnement,...exécutoire: il restera déposé chez le directeur des coa* !i ibiil.ii.ms. TITHE V. Du recouvrement. 40. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 866 pages
...redevance déterminée ofllcicllement, le montant des dix centimes additionnels pour fonds de non -valeurs, et celui des centimes pour frais de perception. Le...déposé chez le directeur des contributions. TITRE V DD BECOUVREMENT. ART. 40. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles sera effectué par... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pages
...sur chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation; il portera à l'article de chaque abonné le montant...déposé chez le directeur des contributions. TITRE V. I)U RECOUVREMENT. 40. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles sera effectué par le... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pages
...sur chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation; il portera à l'article de chaque abonné le montant...et celui des centimes pour frais de perception. Le rûle ainsi confectionné sera adressé au préfet , pour être vérifié et rendu exécutoire : il... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...abonné, une somme égale au 20m< du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de cbaque abonné le montant de son abonnement, et il ajoutera...vérifié et rendu exécutoire; il restera déposé cbez le diivcteur des contributions. TlTRE V. — DU RECOUVREMENT. ART. 40. Le recouvrement des redevances... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 pages
...sur chaque exploitant non abonné, une somme égaleau vingtième du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de chaque abonné le montant...directeur des contributions. Titre V. — Du recouvrement. Ari. 40. — Le recouvrement des redevances fixe et proportionnelle sera effectué par le percepteur... | |
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A cet effet, le directeur des contributions imposera, sur chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième du produit net de son exploitation ; il portera à l'article de chaque abonné le montant de son abonnement, et il ajoutera aux cotes,... 