 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...on a suivi l'opinion de Pothier qui se fonde sur ce qu'elle est une exception dilatoire ( n° 410 ). La caution qui requiert la discussion, doit indiquer...biens du débiteur principal et avancer les deniers stiffisans pour faire la discussion ; elle ne doit indiquer ni les biens du débiteur principal situés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...principal que lorsque la caution le requiert , sur les premières poursuites dirigées contre elle. 20a3. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer...biens du débiteur principal , et avancer les deniers suffisons pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lorsque la caution le requiert , sur les premières poursuites dirigées coulre elle. Article 2O 23. La caution qui requiert la discussion , doit indiquer...biens du débiteur principal , et avancer les deniers suflisaus pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...lorsque la caution le requiert, sur les Cremières poursuites dirigées contre elfe." k 2020. La-caution qui requiert' la discussion, doit indiquer au créancier...biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisons pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que lorsque la caution le requiert, sur les premières poursuites dirigées contre elle. ЪдаЗ. La caution qui requiert la discussion , doit indiquer...biens du débiteur principal , et avancer les deniers suffisans pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., sur les premières poursettcs dirigées contre elle. aoiS. La caution nui requiert la dis^ ..sinn doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal , et avancer les deniers soduans pour faire la discussion. —> Klle fie doit indiquer ni dos biens du débiteur principal situés... | |
 | 1838 - 406 pages
...d'après l'art. 2028, la caution qui requiert la discussion ne doit pas indiquer au créancier les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la Cour royale du lieu où le paiement doit être effectué, il suffit, d'après la disposition des art. 2o4n et 2019, que la caution... | |
 | 1827 - 646 pages
...cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. » Et selon l'art. 2oa5, « la caution qui requiert la discussion doit indiquer...avancer les deniers suffisants pour faire la discussion ». Or les tiers détenteurs qui avaient indiqué un immeuble dépendant de la succession du sieur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...créancier n'est obligé de discuter le débiteur prin- a0îi cipal , que lorsque la caution le requiert. 9. La caution qui requiert la discussion , doit indiquer...biens du débiteur principal , et avancer les deniers suffisans pour faire la discussion. 10. Le créancier ne peut être obligé de discuter les biens »bdu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...principal, que lorsque la caution le requiert, sur les premières poursuites dirigées contre elle. XV. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer...biens du débiteur principal , et avancer les deniers suffîsans , pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal ,... | |
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La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion. Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement... 
