| France - 1854 - 1420 pages
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds... | |
| France - 1842 - 970 pages
...Boufiglio , une action I 530 xiiuc veuve Armand Lenoir aine' , une action l TOTAL 4SO 5. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ia société. C. Les actions seront nominatives ; elles devront être signe'es par le directeur et... | |
| France - 1808 - 448 pages
...à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 3 4- Le capital de ia société anonyme se divise en «c.tions et même en coupons d'action d'une valeur... | |
| France - 1808 - 826 pages
...mandataires à temps, qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et dont les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Vous remarquerez , Messieurs , que cette définition de la société anonyme diffère essentiellement... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite dojrent être constatées... | |
| France - 1810 - 448 pages
...engagemens de la société; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. X. Toutes les affaires d'administration... | |
| France - 1820 - 1076 pages
...raison ou à l'occasion de l'exécution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10. Le canal et ses dépendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La concession... | |
| 1821 - 668 pages
...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale, et après... | |
| France - 1822 - 802 pages
...aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et môme en coupons d'action d'une valeur égale. 35. L'action peut être établie sous la liirmc cl'ui... | |
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