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" ... sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même... "
Code formulaire de procédure civile - Page 125
de J. H. Zwendelaar - 1899
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...s'il y en a : extrait de ce jugement , contenant la date - la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , profession et demeure...mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...désignation du tribnnal où il a été rendu , les nom , prénoms , profession et demenre des éponx , sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an , dans l'auditoire des tri"buuanx de premiere instance et de commerce du domicile du mari , mcme lorsqu'il ne sera pas négociant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...s'il y en a : extrait de ce jugement , contenant la date, la désignation 'du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux , sera inséré sur un tableau ;i ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera injéré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un...sera pas négociant; et s'il n'ya pas de tribunal de commerce,dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...contenant la date , la désignation du tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau...destiné , et exposé , pendant un an , dans l'auditoire du tribunal de première instance du domicile du mari } et s'il est négociant , en outre dans l'auditoire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, professions et demeure des époux , sera insère sur un tableau à ce destiné, et exposé, pendant un an, dans l'auditoire du tiibunal de première instance du domicile de mari; et s'il est négociant, en outre dans l'auditoire...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 1

1810 - 488 pages
...l'obligation d'adresser , dans le même délai d'un mois (i ), pareil extrait , 1°. aux greffiers des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari , et s'il n'ya pas de tribunal de commerce 3 au maire de son arrondissement (art. 872 du C. de P. )...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...été rendu, les noms, prénoms, pro» fession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau ace destiné, » et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux 'de première M instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera » pas négociant; et s'il n'ya...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...contenant la date , la désignation du Tribunal où il a été rendu , les noms , prénoms , professions et demeure des époux , sera inséré sur un tableau...domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; ett s'il n'ya pas de Tribunal de commerce , dans la principale salle de la maison commune du domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...position du mari ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'art. 872, CPG, en prescrivant l'affiche dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, indique nécessairement les tribunaux de l'arrondissement dans lequel le mari a son domicile ; Que,...
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