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" Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus... "
Code formulaire de procédure civile - Page 101
de J. H. Zwendelaar - 1899
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent , ou s'il...de l'absent, les cautions seront déchargées; tous lesayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...pendant trente »as depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent , ou s'il...l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envo1 en possession...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens do l'absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus...l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...depuis l'époque à laquelle liéppuK commu,n, aura pris l'administy'a'.ionxlçç biepsdë;. l'âbsenti ou s/il s'est écoulé cent ans. révolus» depuis...l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayantrdr.oitpourront demander le partage -des tiens ^le râb'sent;^ et faire prononcer l'envoi en possession...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...pendant trente ans depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayantdroits pourront demander...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...depuis l'époque à laquelle l'époux Commun aura pris l'administration des biens dé l'absent j çu s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance...l'absent, les cautions seront déchargées; tous les avant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en posscssiou...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...provisoire , ou dépuis l'époque à laquelle l'époux commun aura, pris l'administration de bien* de l'Absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de V Absent t les cautions seront déchargées ; tous le* ayant-droit pourront demander le partage des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...pendant 'trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque J laquelle l'époux commun aura aE'q @ ' j i b ` d "+p r ػ~ : * n ˞X v}ʬ ... 2 Ӌ 1#% ό6 B4 p e&!q88.09 g P.Y v< ֱ " |<( ayans droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en posses<wn...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...des intérêts d'un capital sera toujours de 4 pour 100. 1*9 a. Le délai dans lequel les ayantdroit pourront demander le partage des biens de l'absent et faire prononcer l'envoi en possession, ne sera que de dix ans, si l'absent a disparu par suite d'un événement qui donne aux juges la conviction...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...ret oins depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; Ions les ayans— ¿cd pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en posses»-•ji définitif par le tribunal de première instance (/). i Во. La succession de l'absent...
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