 | France - 1848 - 960 pages
...chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée nationale. A cet effet, il a droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il ju^e le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers,... | |
 | 1851 - 814 pages
...sa sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. t A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités...réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...de veiller à la surclé intérieure et extérieure de l'Assemblée. A cet effet, il a le droit dn requérir la force armée et toutes les autorités...il juge le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui sont... | |
 | A. Barbier - 1852 - 194 pages
...pour sa sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. A cet effet, il a le droit de requérir la force armée, et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires,... | |
 | P. Mayer - 1852 - 346 pages
...pour sa sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. A cet effet, il a le droit de requérir la force armée, et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires,... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...sa sûreté , d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires,... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé « de les commander. « A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et « toutes les autorités dont il juge le concours néces« saire. « Ces réquisitions peuvent être adressées directe« ment à tous les officiers,... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé « de les commander. « A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et « toutes les autorités dont il juge le concours néces« saire. « Ces réquisitions peuvent être adressées directe« ment à tous les officiers,... | |
 | --- Gallix, --- de l'Hérault Guy - 1852 - 510 pages
...sûreté, d'en disposer, « et de désigner le chef chargé de les cornman? der. — A cet effet, il a le droit de requérir la force « armée et toutes les autorités dont il juge le con« cours nécessaire. — Ces réquisitions peuvent être « adressées directement à tous les... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 pages
...sûreté, d'en disposer, et de désigner le chef chargé de les commander. — A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. — Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires,... | |
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Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi. 
