 L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique...  Traité de la législation rurale et forestière - Page 460de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...les mômes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition...pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au (Code des Délits et des Peines , art. 4 , 5 , 6 et 8. ) Ces principes, extrêmement lumineux, Délaissent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique, elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...prononcé définitivement sur l'action publique intentée de l'ordre qui garantit la sûreté générale, avant ou pendant la poursuite de l'action Ainsi celui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiti veinent sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » D'après ces dispositions, si l'action publique est intentée d'abord, elle est portée dans les... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...devant les mêmes juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, 15. La répression des délits exige l'action de deux autorités distinctes et incompatibles , celle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 64. «'Plaignans, eri matière de police correctionnelle , pourront s'adresser à tous officiers... | |
 | 1810 - 602 pages
...séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile : i> Lelargue demande qu'il soit sursis à faire droit sur la demande» en homologation du concordat,... | |
 | 1829 - 1512 pages
...aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...que l'action publique et par-devant les mêmes juges ; elle peut aussi l'être séparément , mais l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile, parce que s'il est une fois jugé qu'il n'ya point de délit par les tribunaux criminels , il est décidé... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4- La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été...intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ». De là il suit que l'action publique, lorsqu'elle . est intentée avant ou pendant la poursuite... | |
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