 Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. Art. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer...  Traité de la législation rurale et forestière - Page 310de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...le propriétaire a eu outre sa sûreté dans les fruits. Voyez ci-après le nombre 33. Métayer. 30. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ue peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déterminées par l'usage des lieux. SECTION III. Des Règles particulières aux Baux à ferme. 176?). Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-leuer ni céder , si la faculté ne lui eu a été expressément accordée par le bail. 1764.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...déterminées par l'usage des lieux. SECTION ni. Des Règles particulières aux Baux à ferme. i~63. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de...lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance , et le preneur est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...soulte et retour , ou pour leprixde lalicilulion sur les biens licites, ?, UHJ. Colon partiaire est celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur. Il ne peut ni sous-louer ni céder son bail. En cas de contravention , le bailleur a droit de rentrer... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Celui qui cultive sous la couditiou d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni «ous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En ça» de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...hasardant la portion que cette société lui donnait aux fruits (3). Il est donc dit, à l'article 1763, que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous -louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. C'est-là... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des lieux. SECTION ru. Dct R'cgles particulièrKs aux Baux à ferme. 1763. Celui qui cultive sousla condition d'un partage de fruits avec le bailleur...lui en a été expressément accordée par le bail. 1937, 1717, aoCa. iyG4- En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...sous-entendue. <t Celui qui cultive sous la condition v d'un partage de fruits avec le bailleur, ne 51 peut ni sous-louer ni céder , si la faculté ne « lui en a été expressément accordée par le v bail. — En cas de contravention , le pro« priétaire a droit de rentrer en jouissance , « et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...détachées. D'abord le droit de sous-location ou de cession de bail est i7i7-i763 limité, quant au colon qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur. Ce droit ne lui est attribué qu'autant qu'il lui a été expressément réservé ; à la différence... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...régissant la matière de Baux à ferme. « Celui qui cultive , sous la condition d'un partage de fruit avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder...lui en a été expressément accordée par le bail ( Code civil , art. 1763). » En cas de contravention , le propriétaire a" droit de rentrer en jouissance... | |
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