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" Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux... "
Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil - Page 191
de Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 495 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ascendans ou du conseil de famille, dans le ça» où ce consentement était nécessaire , ne peut utre le prix , s'il l'a reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) Le père , la mère , les ascendant et la famille qui ont consenti au mariage contracté..... ne .sont...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ce consentement étnit nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement étnit requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3,Numéro 2

1809 - 446 pages
...conseil de famille , dans le cas où le consentement était nécessaire , ne peuvent être attaqués que par ceux dont le consentement était requis, ou...des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...famille, dans l'es cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux, dout le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus, être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...des ascendants ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentementII est naturel d'interdire aux collatéraux une action qui ne peut compéter qu'aux parents...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...est requis. Cette cause ne peut être 1nvoquée que par ceux dont le consentement était nécessaire, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Les premiers sont non-recevables, lors- 182. qu'ils ont [approuvé expressément ou tacitement le mariage....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...ascendans ou du conseil de famille , dans « les cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être « attaqué que par ceux dont le consentement était requis, « ou par celui des époux qui avait besoin de ce consente« ment. » Art. 34- " L'action en nullité ne peut plus être...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

1830 - 554 pages
...ascendans , ou « du conseil de famille , dans le cas où ce conscnte« ment était nécessaire, ne peut être attaqué que par « ceux dont le consentement...par « celui des deux époux qui avait besoin de ce con» « seulement ». Celui des deux époux , auquel le consentement du conseil a manqué, eût-il...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...des ascendans, ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était...des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Demandes en nullité de mariage. 187 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...marqués par la loi , est un engagement nul ; mais il ne peut être attaqué que par les personnes dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui en avait besoin. La nullité peut se couvrir par une approbation du mariage expresse ou tacite; et...
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