| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ascendans ou du conseil de famille, dans le ça» où ce consentement était nécessaire , ne peut utre le prix , s'il l'a reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) Le père , la mère , les ascendant et la famille qui ont consenti au mariage contracté..... ne .sont... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ce consentement étnit nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement étnit requis , ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité né peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le... | |
| 1809 - 446 pages
...conseil de famille , dans le cas où le consentement était nécessaire , ne peuvent être attaqués que par ceux dont le consentement était requis, ou...des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...famille, dans l'es cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux, dout le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus, être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...des ascendants ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentementII est naturel d'interdire aux collatéraux une action qui ne peut compéter qu'aux parents... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...est requis. Cette cause ne peut être 1nvoquée que par ceux dont le consentement était nécessaire, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Les premiers sont non-recevables, lors- 182. qu'ils ont [approuvé expressément ou tacitement le mariage.... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...ascendans ou du conseil de famille , dans « les cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être « attaqué que par ceux dont le consentement était requis, « ou par celui des époux qui avait besoin de ce consente« ment. » Art. 34- " L'action en nullité ne peut plus être... | |
| 1830 - 554 pages
...ascendans , ou « du conseil de famille , dans le cas où ce conscnte« ment était nécessaire, ne peut être attaqué que par « ceux dont le consentement...par « celui des deux époux qui avait besoin de ce con» « seulement ». Celui des deux époux , auquel le consentement du conseil a manqué, eût-il... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...des ascendans, ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était...des deux époux qui avait besoin de ce consentement. Demandes en nullité de mariage. 187 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...marqués par la loi , est un engagement nul ; mais il ne peut être attaqué que par les personnes dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui en avait besoin. La nullité peut se couvrir par une approbation du mariage expresse ou tacite; et... | |
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