Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1825 |
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... seront portées en re- cette au compte de l'exercice courant , au moment où les recouvremens seront effectués . par La présente loi , discutée , délibérée et adoptée la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous ...
... seront portées en re- cette au compte de l'exercice courant , au moment où les recouvremens seront effectués . par La présente loi , discutée , délibérée et adoptée la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous ...
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... seront considérés comme accessoires et addi- tionnels aux traités mentionnés dans les lois des 20 maj 1818 et 5 août 1821 , et ne seront soumis , comme tels , qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement . 4. Nous nous réservons de ...
... seront considérés comme accessoires et addi- tionnels aux traités mentionnés dans les lois des 20 maj 1818 et 5 août 1821 , et ne seront soumis , comme tels , qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement . 4. Nous nous réservons de ...
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... seront augmentés ou diminués proportionnellement aux changemens survenus dans ladite valeur vénale des bois . 5. Quel que soit le résultat des diverses opérations dont il vient d'être parlé , il est bien entendu que les bois de la forêt ...
... seront augmentés ou diminués proportionnellement aux changemens survenus dans ladite valeur vénale des bois . 5. Quel que soit le résultat des diverses opérations dont il vient d'être parlé , il est bien entendu que les bois de la forêt ...
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... seront servis à la caisse muni- cipale de six mois en six mois . Dans la quinzaine après l'approbation royale du présent traité , la ville de Paris sera mise en possession des objets ci - dessus cédés ; et les coupons de ladite rente seront ...
... seront servis à la caisse muni- cipale de six mois en six mois . Dans la quinzaine après l'approbation royale du présent traité , la ville de Paris sera mise en possession des objets ci - dessus cédés ; et les coupons de ladite rente seront ...
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... seront obligatoires pour la compagnie en tout ce qui concerne la partie supérieure de l'Ourcq ; elles le seront également en ce qui concerne la partie inférieure , sauf toutefois les indemnités auxquelles pour- raient légalement ...
... seront obligatoires pour la compagnie en tout ce qui concerne la partie supérieure de l'Ourcq ; elles le seront également en ce qui concerne la partie inférieure , sauf toutefois les indemnités auxquelles pour- raient légalement ...
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Expressions et termes fréquents
11 Août 28 Juillet 30 Juin accepter la Donation actionnaires actions Ancienneté autorise l'acceptation autorise la fabrique AVONS ORDONNÉ avril baron bâtimens Bordeaux brevet d'invention Bulletin des lois canal de l'Ourcq cent centimes certificat chargé de l'exécution charge de services château de Saint-Cloud château des Tuileries ci-après compagnie COMTE DE PEYRONNET conformément conseil d'administration Conseil d'état d'état au département d'état des finances demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur dépenses fabrique de l'église fixation Garde des sceaux guerre Haute-Marne Idem insérée au Bulletin janv jouissance justice l'acceptation d'une somme l'an l'article L'IMPRIMERIE ROYALE l'Ordonnance royale l'Ourcq Legs léguée maître des requêtes mars membre militaires mille Ministre et Secrétaire ministre secrétaire d'état NAVARRE nommé notaires ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais préfet présente ordonnance présentes verront règne le trentième rente annuelle Septembre 1824 sera insérée seront services religieux Signé CORBIÈRE Signé LOUIS sociétaire société statuts tion trésor royal veuve
Fréquemment cités
Page 32 - DONNONS EN MANDEMENT à. nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent .garder...
Page 37 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 67 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 36 - Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 36 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Page 66 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 11 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 65 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i nun 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 13 - ... notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 31 - Louis, par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir. Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art.