ARTICLE 28.

En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire EST OBLIGÉ SOLIDAIREMENT avec les associés en nom ⚫collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la

société.

Cet article a été présenté le 13 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, no XL11, art. 26);

Adopté le 15 (Voyez Procès-verbal, no 11);

Présenté et adopté le 14 et le 26 février (Voyez Procèsverbal du 14, no Lv, art. 31, et no xc; et Procès-verbal du 26, nos ix et x, art. 30);

Communiqué au Tribunat le 5 mars;

Présenté, après la communication, et adopté le 5 mai (Voyez Procès-verbal nos 1 et 11, art. 30); et le 8 août (Voyez Procès-verbal, nos XIII et xiv, art. 28).

EST OBLIGÉ SOLIDAIREMENT. « Il est juste que chacun réponde de ses actions; le commanditaire qui veut gérer n'est plus qu'un associé ordinaire, et la loi ne peut plus le considérer que comme tel (1) *.

(1) Analyse des observations des Tribunaux, pag. 23. * Voyez la note sur l'article précédent.

:

ARTICLE 29.

LA SOCIÉTÉ ANONYME n'existe point sous un nom social; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés.

Cet article a été présenté le 13 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, no XLII, art. 27);

Adopté le 15 (Voyez Procès-verbal, no 11);

Présenté et adopté le 14 et le 26 février (Voyez Procès-verbal du 14, no Lv, art. 32, et n° xc; et Procèsverbal du 26, nos 1x et x, art. 31);

Communiqué au Tribunat le 5 mars;

Présenté, après la communication, et adopté le 5 mai (Voyez Procès-verbal, nos 1 et 11, art. 31); et le 8 août (Voyez Procès-verbal, nos XIII et xiv, art. 29).

LA SOCIÉTÉ ANONYME. La Commission appeloit cette sorte de société, société par actions (1). Cette dénomination n'en indiquoit pas le caractère distinctif, car le capital des sociétés en commandite peut aussi se diviser en actions *. Le véritable caractère distinctif de la sociciété anonyme, celui d'où son titre a été tiré, c'est le caractère que lui donne cet article; c'est de ne porter le nom d'au

(1) Projet de Code de commerce, art. 20. * Voyez l'art. 38.

cun des associés, et de ne pas exister sous une raison sociale.

sont un

Au reste, les sociétés anonymes moyen efficace de favoriser les grandes entreprises; d'appeller en France les fonds étrangers ; d'associer la médiocrité même, et presquela pauvreté, aux avantages des grandes spéculations; d'ajouter au crédit public et à la masse circulante dans le commerce >> (1). « Les banques publiques, les établissemens commerciaux dans les contrées éloignées, et qui exigent une masse de capitaux hors de la portée des associations ordinaires, s'établissent par le concours d'un nombre déterminé d'actionnaires, et ils intéressent non seulement ces actionnaires, mais encore la société qu'ils alimentent soit par une circulation fictive soit par des approvisionnemens considérables ou des moyens de transport économiques « (2).

1

ARTICLE 30.

ELLE est qualifiée PAR LA DÉSIGNATION DE L'OBJET

DE SON ENTREPRISE.

(1) M. Regnaud, (de Saint-Jean-d'Angely), Exposé des motifs, Procès-verbal du 5 septembre 1807, no VIII. - (2) Analyse des observations des Tribunaux, pag. 20

Cet article a été présenté le 13 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, no XLII, art. 28);

Adopté le 15 (Voyez Procès-verbal, no 11); Présenté et adopté le 14 et le 26 février (Voyez Procès-verbal du 14, no Lv, art. 33, et n° xc; et Procès-verbal du 26, nus rx et x, art. 32); Communiqué au Tribunat le 5 mars; Présenté, après la communication, et adopté le 5 mai (Voyez Procès-verbal, nos i et 11, art. 32); et le 8 août (Voyez Procès-verbal, nos XIII et xiv, art. 30).

PAR LA DÉSIGNATION DE L'OBJET DE SON ENTREPRISE. C'est ainsi qu'on dit, la Banque de France, la Compagnie des Indes, etc.

ARTICLE 31.

I PAR DES MANDATAIRES

ELLE EST ADMINISTRÉÉ A TEMPS, RÉVOCABLES associés ou non associés, salariés ou gratuits.

Cet article a été présenté le 13 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, no XLII, art. 29);

Adopté le 15 (Voyez Procès-verbal, no 11);

Présenté et adopté le 14 et le 26 février (Voyez Procèsverbal du 14, no Lv, art. 34, et n. xc, et Procès-verbal du 26, nos 1x et x, art. 33);

Communiqué au Tribunat le 5 mars;

et

Présenté, après la communication, et adopté le 5 mai (Voyez Procès-verbal, nos I 11, art. 33); et le 8 août (Voyez Procès-verbal, nos XIII et xiv, art. 31).

I. ELLE EST ADMINISTRÉE. Tout ce qui concerne l'administration est réglé par des statuts.

II. PAR DES MANDATAIRES A TEMPS, RÉVOCABLES. Ce sont les statuts qui déterminent par qui ces mandataires peuvent être nommés et révoqués, et la mesure de leurs pouvoirs.

ARTICLE 32.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société.

Cet article a été présenté le 13 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, n° XIII, art, 30);

Adopté le 15 (Voyez Procès-verbal, no 11);

Présenté et adopté le 14 et le 26 février (Voyez Procès-verbal du 14, no Lv, art. 35), et n° xc; et Procèsverbal du 26, nos ixet x, art. 34);

Communiqué au Tribunat le 5 mars;

Présenté, après la communication, et adopté le 5 mai (Voyez Procès-verbal, nos i'et 11, art. 34; et le 8 août (Voyez Procès-verbal, nos XIII et xiv, art. 52).

IL y a deux choses dans cet article : D'un côté, il admet dans les mandataires une responsabilité qui est de droit commun;