Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
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... avoit placé à la tête de ce titre un article qui portoit : Toute personne a droit de faire le commerce en France ( 2 ) . Cet article avoit pour obje . « de consacrer le principe que , pour se livrer au négoce , il n'est pas besoin d ...
... avoit placé à la tête de ce titre un article qui portoit : Toute personne a droit de faire le commerce en France ( 2 ) . Cet article avoit pour obje . « de consacrer le principe que , pour se livrer au négoce , il n'est pas besoin d ...
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... avoit pas fixé l'âge où le mineur pourroit se livrer au commerce . Cependant , attendu que , pour le faire , il falloit être , agrégé à une corporation de marchands , du moins dans les villes où il y avoit des maîtrises , et qu'on n'y ...
... avoit pas fixé l'âge où le mineur pourroit se livrer au commerce . Cependant , attendu que , pour le faire , il falloit être , agrégé à une corporation de marchands , du moins dans les villes où il y avoit des maîtrises , et qu'on n'y ...
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... avoit cau- tionné un autre marchand , quoique pour mar- chandise , a été déchargé de son cautionnement ; parce qu'il ne suffit pas que le mineur s'oblige pour marchandises , quand elles sont pour le compte d'autrui , mais il faut qu'il ...
... avoit cau- tionné un autre marchand , quoique pour mar- chandise , a été déchargé de son cautionnement ; parce qu'il ne suffit pas que le mineur s'oblige pour marchandises , quand elles sont pour le compte d'autrui , mais il faut qu'il ...
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... avoit ici plusieurs autres questions : Étoit - il besoin d'exprimer un principe aussi certainement établi ? Ce principe s'applique - t - il à la femme séparée de biens ou mariée sous le régime dotal , ou seu- lement à la femme en ...
... avoit ici plusieurs autres questions : Étoit - il besoin d'exprimer un principe aussi certainement établi ? Ce principe s'applique - t - il à la femme séparée de biens ou mariée sous le régime dotal , ou seu- lement à la femme en ...
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... avoit été possible d'établir des formes qui assurassent que la révocation seroit connue dans tous les lieux où s'étendent les relations de com- merce ; mais la dissiculté étoit de trouver ces formes ( 2 ) . Il a été répondu qu'aucune ...
... avoit été possible d'établir des formes qui assurassent que la révocation seroit connue dans tous les lieux où s'étendent les relations de com- merce ; mais la dissiculté étoit de trouver ces formes ( 2 ) . Il a été répondu qu'aucune ...
Expressions et termes fréquents
13 janvier 14 février 1807 Voyez Procès-verbal 26 février Voyez 26 Voyez Procès-verbal 27 janvier 27 prairial acte adopté le 26 agens de change agens intermédiaires août Voyez Procès-verbal arbitral arbitres article associés auroit avoit Bégouen bourse bourses de commerce cès-verbal Code de commerce Code de procédure Code Napoléon Communiqué au Tribunat Conseil d'état Conseil de commerce contrat de change Cour d'appel courtiers de commerce créancier Crétet débiteur Discuté et amendé disposition effet endosseurs étoit étre février Voyez Procès février Voyez Procès-verbal garantie ibid janvier 1807 Voyez Jousse jugement l'acceptation l'accepteur l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 lettre de change mai Voyez Procès-verbal marchandises mars mineur négociations nº Lv nullité Observations du Tribunat paiement porteur Pothier pourroit Présenté et adopté présenté le 27 Prince Archichancelier procédure civile Procès-verbal du 26 protêt Regnaud de Saint-Jean-d'Angely roulage séance Voyez seroit société tiers tion tireur Tribunal de commerce verbal du 21 Voyez note
Fréquemment cités
Page 157 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 499 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 339 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Page 481 - Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
Page 103 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 261 - Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°...
Page 265 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres.
Page 106 - S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
Page 152 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 518 - I/o nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; — Le nom de celui à qui la marchandise est adressée; — Le nom et le domicile du voiturier. — Elle énonce : — Le prix de la voiture; — L'indemnité pour cause de retard.