 | Francia - 1806 - 548 pages
...survivans , ces dispositions seront suivies : au second cas , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. 1869. Ija dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...survivans, ces dispositions seront suivies : au second cas , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la morl do l'associé auquel il succède. 1869. La dissolution dela société par la volonté de l'une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de la société , eu égard à la situation de celle société lors du décès , et ne participe aqx droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Leg. 35 , leg. 5a , §. 9 ; leg. 5g , ff. pro sjocio. Article 1 869. La dissolution de la société... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...situation de cette société lors da décès , et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'1ls sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succede. 1 869. La dissolution de la société , par la volonté de l'une des parties , ne s'applique... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...toutes les sociétés , porte que l'héritier de l'associé n'a drpit au partage de la société qu'eu égard à la situation de cette société lors du...ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de'ee qui s'est Fait -avant la mort de l'associé auquel il succède. ., C'est conformément à cette... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cai , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de In société . eu égard à la biluution de cette société lors du décès , et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils «ont une mile nécessaire de ce qui s'est fuit avant la mort de l'a»eovié auquel il succède, i... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...survivans , ces dispositions seront suivies : au second cas , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. XXXIII. La société finit par l'extinction de ce qui la compose, on par la consommation de la négociation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...égard à sa situation à cette époque. Il ne participe aux droits de la société pour l'avenir, qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. •P — • 61. La mort civile de l'un des associés , son interdiction 1868 ou sa faillite ouverte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...décédé n'a droit » qu'au partage de la société eu égard à la situation de cette « societé lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. > ilti9 Art. 38. « La dissolution de la société par la volonté de « l'un • des parties ne s'applique... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...survivans , ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au de naufrage , — d'échouement avec bris , — d'innavigabilité ue participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait... | |
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S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
