 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 794 pages
...agens de change ainsi suspendus de leurs fonctions, seront affichés à la bourse. Les agens de change seront civilement responsables de la vérité de la...lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. Art. 18. « Ne pourront les agens de change et courtiers de commerce , sous peine de destitution et... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...change, ainsi suspendus de leurs fonctions, seront «friches à h Bourse. XIV. Les agens de change seront civilement responsables de la vérité de la...lettres de change, ou autres effets qu'ils négocieront. XV. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre... | |
 | France - 1813 - 1258 pages
...change, ainsi suspendus de leurs fonctions, seront affichés à I» Bourse. XIV. Les agens de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change, ou autre» effets qu'ils nî-gocieront. XV. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...change, ainsi suspendus de leurs fonction", seront affichés à la Bourse. XIV. Les agens de change seront civilement responsables de la vérité de la...lettres de change, ou autres effets qu'ils négocieront. XV. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...d'une négociation de courtage, fait la délivrance des effets négociés, est civilemeut responsable de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres billets négociables, C. Corn. B. Liv. I, lit. 4, art. II. (2) Les courtiers qui contreviendront aux... | |
 | 1835 - 814 pages
...suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement. Les agens de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Lorsqu'il s'agit de transferts de entes sur l'État , ils sont responsables de droit, pendant... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...cautionnement et le prii de la charge de l'agent 14. Les agens de change seront civilement responsables dt la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. 15. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand-livre... | |
 | 1841 - 578 pages
...suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Lorsqu'il s'agit de transferts de rentes sur l'État, ils sont responsables de droit, pendant... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...livraison et du payement de ce qu'il a vendu et acheté. (Idem, art. 15.) 4955. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. (Idem, art. 14.) 4956. Les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique... | |
 | 1844 - 574 pages
...suspendu de ses fonctions jusqu'à ce qu'il l'ait complété entièrement. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Lorsqu'il s'agit de transferts de rentes sur l'État, ils sont responsables de droit, pendant... | |
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Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. 
