 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 499de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais...qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises... | |
 | 1807 - 314 pages
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrée* pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...loi; qu'aux termes de l'article g3 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte de son commettant,... | |
 | 1839 - 614 pages
...expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les... | |
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