Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 493
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais...qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce

1807 - 314 pages
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises...elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles...par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrée* pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...loi; qu'aux termes de l'article g3 du Code de commerce, un commissionnaire n'a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises qui lui ont été expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte de son commettant,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

1839 - 614 pages
...expédiées d'un autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais,...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF