Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 259
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...exerce le recours individuellement contre sop cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...endosseurs qui le précèdent. défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze joiws qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...duellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt , et , à défaut de rembourseiment , le faire citer en jugement , dans les quinze, jours qui suivent la date du protêt , si celui-ç\ réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...notifier le protêt , et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt , si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plut de cinq myriamètres de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...de l'art. i65, et , sous peine de la déchéance établie par l'art. 168 , faire citer l'endosseur en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; il ajoute que cette obligation est d'autant plus impérieuse, que la loi n'astreint pas le porteur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement...domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...contre son cédant, il » doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le fuire citer en jugement » dans les quinze jours qui suivent...myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié я plue de cinq mynamèires de » l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmente...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829 - 486 pages
...exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la dale du protêt; si celui-ci réside dans la distance de cinq myriaraètres, ce délai, à l'égaid...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...lui faire notifier le pro'i « têt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en juge« ment dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq my ría mètre*. — Ce « délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamè« très...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1827 - 620 pages
...recours contre son cédant doit lui notifier le-protêt et le faire citer en jn- | gement dans ]es quinze jours qui suivent la date du protêt, • si...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres; et ce délai, à l'égard du cédant, domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF