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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 146
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 580 à 611

France - 1842 - 970 pages
...délinilivenient. 47. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...des mandataires à temps , révocables , associés où non associés, salariés ou gratuits. "i•/. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...par des mandataires à tempo, révocabtes , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...par des mandataires à temps , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pages
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1076 pages
...secrétaire est pris hors de son sein, 29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent , à...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 pages
...stcrJtaire général de la direction tùnt la plumeau consiil. 24. Les mcrmbrfs du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat...qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de Lu. ^e-ticn, aucune obligation personnelle ni solidaire, • relativement aux engagemens de 11 société....
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 6

1821 - 668 pages
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par des mandataires à ti-ms , révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits 33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de...
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