 | France - 1806 - 420 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou alliés... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...les cinq ans qui ont précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux /et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parens ou alliés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...celle dont il s'agit entre les parties j 5° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où Tune des parties sera juge} s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 6° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...qui a précédé ia récusation, pour'le juge de paix, et dans les cinq ans, pour les autres juges, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe; s'il y »procès civil entre le juge, sa femme, &c. , et l'une... | |
 | 1829 - 1512 pages
...des parties ten jugée» s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5.° Si, dans Jes cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel encre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6.° SU... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parties ; — ^.* S'ils ont un procèft en leur nom dans en tribunal où l'une des parties serajupe ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5.° Si dans les cinq ans qui ont précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , on son conjoint,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...admettait ces distinctions. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeau, t. Ier, p. 427 , et Carré, n° 1873. 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu proces criminel entre eux (c'est-à-dire l'arbitre, sa femme, etc.), et r1me des parties ou son conjoint... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a precede la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4" S'il ya procès civil exis'ant entre eus et l'une des parlies... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant Récusation.... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
