 Sera réputée pari de ce genre, toute, convention de vendre ou de livrer des elFels publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.  L'argent: rentiers, agioteurs, millionnaires - Page 129de Jules Vallès - 1857 - 208 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seront punis des peines portées par l'article 419 »• (C. p., art. 42*-) III. « Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouves par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y... | |
 | Karl Friedrich Dieck - 1826 - 400 pages
...la baisse des effets publies, seront punis. Code penal. art. 421. 2. Sera reputee pari de ce g'nre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics, qui ne seront pas prouves par le vendeur avolr existc a su disposition au temps de ta convention, ou avoir du s'y trouver... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...baisse des Effets publies, d'un emprisonnement et d'une amende ; « Quo , d'après le troisième , est réputé pari de ce genre toute convention de vendre, ou de livrer des Effets publies, lorsqu'il ue sera pas prouvé qu'ils existaient dans les mains du vendeur à l'époque de... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...d'un an au plus , et d'une amende de 5oo fr. à 1o,ooo francs. Sera répntée pari de ce geure tonte convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront point prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...explication était indispensable pour ne rien laisser au caprice et à l'arbitraire. 4^3. Sera réputée pari de ce genre , toute convention de vendre ou de...publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existe à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par 1 art. ; i n. 422. Sera réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effels publics qui ne seront pas prouvés, par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...faits sur la hausse Baisse des effets publics seront punis des par l'art. 419. 422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de...prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition nu temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. BRANCHES (ARBRE). C.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...punis des peines portées par l'article <Ш. — P. 9-3", 40, s., 44, 50, 53, 422. 422 . Sera repule 'il le jugera convenable, pourra recevoirle failli partie in uffels publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, el d'un an au plus, el d'une amende de 50') fr.mus à in,OOOCr. Sera répulé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des eltels publics qui ne seronl pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au lemps il-... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 frs. à 10,000 frs. (Code pénal 421.) Sera réputé pari de ce genre, toute convention de...ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvée par le vendeur, avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y... | |
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