 Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au ternte d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel...  L'argent: rentiers, agioteurs, millionnaires - Page 155de Jules Vallès - 1857 - 208 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...viager. 1911. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Tit. X. Du Prêt. 383 Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait ayant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...csiessenlieHettiétit racîictable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fuit avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avanc» qu'elles auront déterminé. ne Tj', ,.• i,i« ! m »'.•){•• jj iri>-;i:i ?'" ^ ••... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ii) to. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou eu viager. iQ.li. La rente constituée en perpétuel est essentiellement...avant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou s.ins avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...perpétuel est essentiellement racbetable. Le même article ajoute : « Les parties peuvent 60474 PRET, seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix .*>ns, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. •• , Celte... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1911. La rente constituée en perpétuel ri essentiel lement rachetable. • — Les parties pt-uvenl seulement convenir que le rachat ne sera pas fait...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au lenne d'avance qu'elles auront déterminé. 53o, 1187, 2262, 2277. 1919. Le débiteur d'une rente constituée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...) s'oppose à cette disposition, puisqu'il est dit dans le j. a de cet article , qu'en pareil cas , les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant dix ans >•. Et c'est d'après cette observation, que l'art. 53o a été définitivement arrêté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...l'est par le règlement qui fixe le taux de l'intérêt en i énéral. i9u 39. La rente constituée est essentiellement rachetable. Les parties peuvent...le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au temps d'avance qu'elles détermineront.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...s'oppose à cette disposition , puisqu'il est dit dans le paragraphe II de cet article qu'en pareil cas les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant dix ans. RÉDACTION DÉFINITIVE DU CONSEIL D'ÉTAT. ( Procès-verbal de la séance du 16 ventose an... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...perpétuel ou en viager. » Art. 38. « La rente constituée est essentiellement rache- i!)ii « table. « Les parties peuvent seulement convenir que le rachat...excéder dix ans , • « ou sans avoir averti le creancier au terme d'avance qu'elles « détermineront. » ioii Art. 39. « Le débiteur d'une rente... | |
 | 1835 - 882 pages
...Transcription. 5. La rente constituée en perpétuel est essentiellement Tachctabli-. V. l'art. 530, au n. 8. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut eicéd.r dix ans, ou sans avoir averti le créancier, au terme d'avance qu'elles auront déterminé.... | |
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