 Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. La société n'est...  L'argent: rentiers, agioteurs, millionnaires - Page 173de Jules Vallès - 1857 - 208 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1863 - 968 pages
...la première assemblée générale , qui en vériQe la sincérité (4). 5. Lorsqu'un associé fail un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages parlieu Mère, la première assemblée g 'Derate fai apprécier la valeur de rapport ou la c*u* des... | |
 | 1856 - 604 pages
...sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes. Art. 4. Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions , un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipulee son profit des avantages particuliers , l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...Lorsqu'un associé fait, dans une société en « commandite par actions, un apport autre • qu'en numéraire, ou stipule à son profit des • avantages...particuliers, l'assemblée générale des • actionnaires en fera vérifier et apprécier la va• leur. • La société ne sera définitivement constituée i... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...lui souscrites (art. I " . 2° alin., L. 17 juillet 1856.). En outre, quand un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport...stipule à son profit des avantages particuliers, la constitution de la société est encore subordonnée à la vérification et à l'appréciation de... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...ne sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes. 4. Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport...consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit desavantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 pages
...celles-ci ne sont négociables qu'après le versement des deux cinquièmes. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule...avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnnaiies en fait vérifier et apprécier la valeur. — Un conseil de surveillance, composé de... | |
 | 1859 - 592 pages
...a pourvu aux besoins essentiels et reconnus. L'article 4 porte que lorsqu'un associé produit dans une société en commandite par actions un apport qui ne consiste pas en numéraire, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. — Voilà donc... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sont négociables qu'après le versement des deui cinquièmes. Art. 4. Lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, on stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait... | |
 | 1862 - 604 pages
...: Attendu que , d'après l'article 4 de la loi du 1 7 juillet 1 856 , lorsqu'un associé fait, dans une société en commandite par actions, un apport...particuliers, l'assemblée générale des actionnaires doit en faire vérifier et apprécier la valeur ; Attendu qu'il est constaté , en fait , par l'arrêt... | |
 | 1863 - 626 pages
...soumise à la première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. 5. Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages... | |
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