...: «Néanmoins, les lignes de chemins de fer pourront, en lotalité ou en partie, être concédées à l'industrie privée en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées. » Le ministre attaqua cette nouvelle rédaction comme inutile ; la loi bornée...

...: «Néanmoins, les lignes de chemins de fer pourront, en totalité ou en partie, être concédées à l'industrie privée en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées. » • Lé ministre attaqua cette nouvelle rédaction comme inutile; la loi bornée...

...lieu par le concours De l'Etat , — Des départemens traversés et des communes intéressées , — De l'industrie privée, — Dans les proportions et...vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront 'alors déterminées. ART. 3. — Les indemnités dues pour les terrains et bâtimens dont l'occupation...

...et des communes intéressées , de l'industrie privée, dans les proportions et suivant les foî mes établies par les articles ci-après. Néanmoins ces...vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors ilélrrminces. ART. 3. Les indemnités dues pour les terrains et batiments dont l'occupation...

...priver, dans les proportions ut suivant les formes établies par les articles ci-après. Néanmoins cet lignes pourront être concédées en totalité ou...vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors dcierminées. ART. :l. Les indemnités dues pour les terrains et bâtiments dont l'oc.-upaliou...

...pnragraphe de ce môme article 2 , que néanmoins ces lignes pourront être concédées, en lolalilé ou en partie, à l'industrie privée, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées. Nous venons, Messieurs, vous proposer de faire l'application de ce paragraphe...

...chemin de fer transversal de Caen à la Loire, par Alenron et le Mans. Ces lignes seront concédées à l'industrie privée, en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seront alors déterminées. Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à traiter par voie de concession...

...l'industrie privée. Néanmoins , un paragraphe de la loi portait que les lignes arrêtées pourraient être concédées, en totalité ou en partie, à l'industrie...en vertu de lois spéciales et aux conditions qui seraient alors déterminées. Venaient ensuite les dispositions financières relatives aux voie» et...

...l'industrie privée, dans les proportions et suivant les formes établies par les articles ci-aprèg. « Néanmoins ces lignes pourront être concédées en...l'établissement du chemin de fer seront payées par l'État; mais les départements et les communes ea rembourseront les deux tiers. » Une loi dn 19 juillet...

...exprimé, dans un paragraphe additionnel, que les lignes classées pussent être concédées plus tard, en totalité ou en partie, à l'industrie privée, en vertu de lois spéciales. C'était là en apparence du pur platonisme législatif, puisque le droit restait intact même sans...