...contraintes , de paix, suivant l'article 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790; et suivant l'art. 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger...propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs j et s'il ya lieu à l'accession des lieux, il doit être fait par le juge de paix , suivant l'article...

...présenté le droit ancien ; nous allons offrir le droit nouveau. Propriétés particulières. 6. a Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à moitié frais. » Telle était la disposition de l'art. 3 du lit. i" de la loi du 28 septembre 1791,...

...du royaume et au-dehors , sans préjudicier au droit d'autrui , et en se conformant aux lois. III. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , à moitié frais. IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une...

..., de ri~ vis , spectatur utilitas ejus qui dùcit , sine incommodo ejus cujus ager esfa ART. 64& « Tout propriétaire peut obliger son » voisin au bornage...contiguës. » Le bornage se fait à frais communs. » Quelqu'un dit que l'obligation de souffrir le bornage n'est pas une servitude , et cela peut être...

...les réglemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au .bornage...propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. 647. Tout propriétaire peut clore son. héritage , sauf l'exception portée en l'art. 682. 648. Le...

...civil, art. 646; Code de procédure civile, art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456 ; etc., et'c. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. , La loi du 16— 24 août 179o a attribué aux juges de paix...

...civil, art. 646; Code de procédure civile , art. 3, 36; Code pénal, art. 389 et 456; etc., etc. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Ce bornage se fait à frais communs. La loi du 16 — 24 août 179o a attribué aux juges de paix la...

...ministérielle à l'égard des opérations qui intéressent le gouvernement. Nota. Aux termes de l'article 6(6 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs ргомреle's contigdts , et le bornage se fait à frais commuhs. I^approbation que le ministre...

...concilier l'intérêt de l'agriculture « avec le respect dû à la propriété. » Oic< Art. 64o. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au « bornage...contiguës. Le bornage se fait « à frais communs. » 64? Art. 64 1. « Tout propriétaire peut clore son héritage, « sauf l'exception portée en l'articie...

...respect dû à la propriété'. 647 6. Tout propriétaire a le droit de clore son héritage. 646 7. 11 peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. CHAPITRE II. Des servitudes établies par la loi. 649 8. L'établissement de ces servitudes a pour...