 | France - 1871 - 406 pages
...expertise faite au moment même de l'ordre d'abattage. 3. L'évaluation de l'animal abattu est faite par deux experts désignés, l'un par le maire, l'autre...la partie. A défaut, par la partie, de désigner son expert, l'expert désigné par le maire opère seul. Le procès-verbal d'expertise est déposé... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...l'ordre d'abattage. 2. L'évaluation de l'animal abattu est faite par deux experts désignés, Гни par le maire, l'autre par la partie. A défaut, par la partie, de désigner son expert, l'expeit désigné par le maire opère seul. Le procès-verbal d'expertise est déposé... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pages
...est procédé à une évaluation des animaux, par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...réduite de l'excédent. évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire... | |
 | 1882 - 526 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise; le maire... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire, délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1888 - 592 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire... | |
 | France - 1889 - 1354 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise; le maire... | |
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Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il... 
