 | 1829 - 1512 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 870 pages
...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise...la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou •moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...la hausse. Le iroisième moyen de perpétration du délit consiste dans les réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une marchandise...la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix. Cette disposition a donné lieu à plusieurs difficultés. On doit remarquer, en premier lieu , qu'il... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...porte : « Tous ceux qui..., par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...demandent les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix... | |
 | 1855 - 972 pages
...cette convention un concert formé entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix; « Attendu que, bien qu'il soit vrai de dire que la convention ne contienne aucune stipulation expresse... | |
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... par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix... 
