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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye« . Belgium and Luxembourg follow this... "
Dologjogi nyilt kérdések - Page 272
de Konrád Imling - 1898 - 58 pages
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 pages
...est parfàite entre les parties et lu propriété est acquise à l'acheteur à l égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , il est certain que la résolution de la vente...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - 1838 - 910 pages
...property in the subject of sale : "La propriéte est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree, ni le prix paye ;" and amongst the various modes by which the dominium...
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A Treatise on the Law of Sale of Personal Property: With References to the ...

Judah Philip Benjamin - 1868 - 748 pages
...Hist. des. Inst., = Dig. 47, 2, de Furtis, 14, Ulp. tome 3, p. 282. a 1'acheteur, al\-gard dit vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye." The consequence of this almost literal adoption...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - 1878 - 640 pages
...le prix, la vente est parfaite, et la propriété est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur, quoique la ohose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Ce sont les termes de l'article 1583. Il en résulte que la résolution volontaire de la vente est...
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Om kjob og salg

Francis Hagerup - 1884 - 190 pages
...parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit a l'acheteur a t'égard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni te prix payé, — saa maa dette naturligen kun forstaaes som...
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Der kauf nach gemeinem recht: th. System des kaufs nach gemeinem recht, 1 ...

August ritter von Bechmann - 1884 - 590 pages
...parfaite entre les parties et la propridte est acquise de droit ä l'acheteur ä l'^gard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livrde ni le prix payd. Für das gemeine Recht ist es beim Geschäfte unter...
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Elements of Law Considered with Reference to Principles of General Jurisprudence

Sir William Markby - 1889 - 468 pages
...parfaite entre les parties, et la proprie'te' est acquise de droit a 1'acheteur a l'e'gard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore 6t4 livr^e, ni le prix paye';' Art. 1141, 'si la chose qu'on s'est oblig^ de...
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The Contract of Sale in the Civil Law: With References to the Laws of ...

John Baron Moyle - 1892 - 296 pages
...convenu, et le consentement des contractans : Pothier, 3 ; (la vente) est parfaite entre les parties .... des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore livree ni le prix paye : Code Civil, Art. 1 583. ' Written evidence of the consent...
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The Contract of Sale in the Civil Law: With References to the Laws of ...

John Baron Moyle - 1892 - 298 pages
...accordance with that of England : ' la propriete est acquise de droit a 1'acheteur a 1'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ete livree ni le prix paye.' This is merely an application to the specific case...
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Magyar csődtörvény, 1881: XVII. törvényczikk

Hungary - 1894 - 452 pages
...parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'est pas encore livrée ni le prix paye. (Code civ. 711., 938., 1138., föleg 1583. cz.) Hasonlo...
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