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" Une Commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette Commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre... "
Manuel des consuls - Page 233
de Alexandre Miltitz - 1837
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...v Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. oo. « Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent préscns. » Changemens survenus par Je sénafus-consulte du 16 thermidor an 10. 40. Art....
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pages
...sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. XC. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres' se trouvent présens. ; . f i'.. XCI. te régime des colonies françaises est déterminé par des loix...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...composée de membres choi«s dans la liste nationale (2). i o5o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. io5i. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...cas, il sera libre d'en appeler. XXIV. Le bureau général ne pourra prendre de délibérations ^ue dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront; présens. Ses délibérations seront formées par l'avis de la majorité absolue foi...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 pages
...autres ça*, il sera libre d'en appeler. 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibératioa que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouveront présens. Ses delibértttions seront formées par l'avis de la majorité absolue des...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 776 pages
...Dan» tous autres cat, il sera libre d'en appeler. » 24. Le bureau général ne pourra prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres »e trouveront piésens. Ses délibérai ions seront formées par l'avis de la majorité absolue des...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...membres choisis par le sénat dans la liste nationale (2). 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. — Art. 27, 3l. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. 11, art. 7. — C....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 pages
...membres , choisis par le Sénat dans la liste nationale. 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9i. Le régime des colonies françaises est determiné par des lois spéciales....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...sept membres choisis par le sénat dans la liste nationale. 9o. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présens. 9a. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l'année 1825 ...

Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pages
...à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. Uncorps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers , au moins , de ises membres se trouvent présens. Le régime des colonies est déterminé par des lois spéciales....
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