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" Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 198
publié par - 1791
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 103 à 117

1791 - 894 pages
...rtgistre , pour tenir l'arrêté au secret. [ VIJI- « Tout homme , quelle que soit sa pbce ou ?on emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera , ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, mémo dans les cas d'arrejfation autorisés...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 pages
...juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. A n T. XVL Tout bomme , quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le dioit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter on citoyen;...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté nu secret. XVI. Tout bomme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 588 pages
...Voici ce que poi te l'acte constitutionnel :Toui demme, quelle que loit sa place et son emploi , autie que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signe ra ,' exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arr< ter un citoyen , etc. sera coupable de détention...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 360 pages
...ordonnance du jupe , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818 - 432 pages
...juge , tianscrite sur son registre, pour t»-H-ir la personne arrêtée au secret. 195. Tout hiMimir , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à >;ni la loi donne le droit d arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés...
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