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" Les parents, voisins ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le refuser, auront aussi le droit de se faire représenter la personne du détenu, et le gardien ne pourra s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 199
publié par - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...en liberté , et dans ce cas poursuivra la punition du gardien ou geolier. VIII. Les parens, voisins ou amis de l'arrêté , porteurs de l'ordre de l'Officier...s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès du Juge inscrit , sur son registre, de le tenir au secret. I X. l'arrrêté sur la réquisition qui lui...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 73 à 87

1790 - 880 pages
...lui échapperoit s'il n'j avoit pas de procès-verbal. Titre XIII, art. VIII. « Les parens, voiûns ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier...représenter la personne du détenu , et le gardien no pouira s'en dispenser , qu'en justifiant de l'ordre txprès du juge , inscrit sur son registre ,...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...en liberté , et dans ce cas poursuivra la punitiou du gardien ou geolier.VIII. Les parens , voisins ou amis de l'arrêté , porteurs de l'ordre de l'officier...s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès du juge , inscrit sur son re-r gistre , de le tenir au secret. IX. Tout gardien qui refuseroit de montrer...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3 à 4

France - 1834 - 980 pages
...définitivement en liberté, et , dans ce cas, poursuivra la punition du gardien et du geôlier. 8. Les parens ou amis de l'arrêté , porteurs de l'ordre...justifiant de l'ordre exprès du président ou directeur du jury, inscrit sur sou registre, de le tenir au secret. 9. Tout gardicu qui refuserait de montrer au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 pages
...définitivement en liberté, et , dans ce cas, poursuivra la pnuition du gardien et du geôlier. , 8. Les parens ou amis de l'arrêté , porteurs de l'ordre...l'officier municipal , lequel ne pourra le refuser , auronfaussi le droit de se i'aire représenter la personne du détenu , et le gardien ne pourra s'en...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

1841 - 780 pages
...lequel ne pourra le n . fnser, auront aussi le droit de se faire représenter la personne dn détenn, et le gardien ne pourra s'en dispenser qu'en justifiant de l'ordre exprès dn juge inscrit sur son registre, de la tenir au secret. ' , > IX. Tool gardien qui refuserait de montrer...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...définitivement en liberté, et, dans ce cas, poursuivra la punition du gardien et du geûlier. 8. Les parents ou amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier...justifiant de l'ordre exprès du président ou directeur du jury, inscril sur son registre, de le tenir au secret. 0. Tout gardien qui refuserait de montrer an...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Constituante

1861 - 806 pages
...liberté, et dans ce cas poursuivra la punition du gardien ou geôlier. » VIII. Les parents, voisins on amis de l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le re~ fuser, auront aussi le droit de se faire représenter la per-* sonne du détenu, et le gardien...
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Des réformes de l'instruction criminelle: observations générales ...

Bertin - 1863 - 128 pages
...l'arrêté, porteurs de l'ordre de l'officier principal, lequel ne pourra le refuser, auront le droit de faire représenter la personne du détenu et le gardien...qu'en justifiant de l'ordre exprès du président, ou du directeur du jury, inscrit sur son registre, de le tenir au secret. » L'article 579 du Code du...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 306 pages
...pable d'attentat á la liberté individuelle. 8. Les parens ou amia de l'arrêté, porteurs de J'ordre de l'officier municipal, lequel ne pourra le refuser,...justifiant de l'ordre exprès du président ou directeur du jury, inscrit sur son registre, de le tenir au secret. 9. Tout gardien qui refuserait de montrer au...
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