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" Si le tribunal casse les jugemens il exprimera dans sa décision, le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 151
publié par - 1791
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 73 à 87

1790 - 880 pages
...employer. XIX. «. Le tribunal de cnssation confirmera ou annullera le jugement. Dans ce dernier cas il exprimera , dans sa décision , le motif de la cassation , et renverra le procès à un tribunal criminel. XX. « Dans le cas ou l'on se pourvoiroit contre le second jueement , si le tribunal...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annullera le jugement. Dans ce dernier cas , il exprimera sa décision , le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunul criminel. Je passe à l'article XIX , parce que le dix-huitieme doit être placé ailleurs,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 7

1819 - 444 pages
...connaissance au condamné et à son conseil, et dans les vingt-quatre beures après la récepiion du cetle décision le commissaire du roi fera exécuter le...la- cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. » Le ministre de la jus1ice enverra pareillement cette décision...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - 468 pages
...président du tribunal criminel et au commissaire du roi , qui en donnera connaissance au condamné et à son conseil, et dans les vingt-quatre heures après la réception dj cette décision le commissaire du roi fera exécuter le jugement de condamnation. » Si le tribunal...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822 - 462 pages
...connaissance au condamné et à son conseil , et dans les vingt-quatre heures après la réc«. plion de cette décision le commissaire du roi fera exécuter...la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. » Le ministre de la justice enverra pareillement cette décision...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 pages
...président du tribunal criminel et au commissaire du Roi, qui en donnera connaissance au condamné et à sou conseil; et, dans les vingt-quatre heures après la...jugemens, il exprimera dans sa décision le motif de sa cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. Le ministre de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3 à 4

France - 1834 - 980 pages
...président du tribunal criminel et au commissaire du Roi , qui en donnera connaissance au condamné et à son conseil; et, dans les vingt-quatre heures...cette décision, le commissaire du Roi fera exécuter lo jugement de condamnation. Si le tribunal casse les jugemens, il exprimera dans sa décision le motif...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

1841 - 780 pages
...employer. • XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annulera le jugement. Dans ce dernier cas, il exprimera dans sa décision le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel. » XVIII. Dans le cas où l'on se pourvoirait contre le second jugement, si le tribunal...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...tribunal de caution rejeltira la requête ou annulera le juge ment : dans ce dernier cas, il exprimera sa décision , le motif de la cassation, et renverra le procès à un autre tribunal criminel. 21. Le ministre de la Justin enverra sans délai la décision du tribunal de cassation...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Constituante

1861 - 806 pages
...employer. » XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annulera le jugement. Dans eu dernier cas, il exprimera dans sa décision le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel. • XVIII- Dans le cas où l'on se pourvoirait contre le second jugement , si le...
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