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" Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussitôt, d'y dresser... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 168
publié par - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...prescrite. TITRE IV. DuJIagran tdélit. ARTICLE PREMIER. J_jORSQu'ux Officier de Police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité...dresser procès-verbal détaillé du corps du délit, cpel qu'il soit, et de toutes ses circonstances; enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1789 - 494 pages
...•;'Du Flagrant délit. ART ic x. pp B x ?A z E a . « Lorsqu'un Officier de Police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité...violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi-tQt, d'y dresser Procès- verbal détaillé du corps du délit, quel qu'il soit, et déboutes...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...prescrite». . TITRE IV. Du flagrant délit, ART. I. Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi- tôt , d'y dresser procès- verbal détaillé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 73 à 87

1790 - 880 pages
...officier de police apprendra qu'il s« commet un délit grave dans un lieu , ou qi;e la tranquillisé publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi-tôt , d'y diesser procès-vetbaldétailîé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes ses circonstances...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...préjudiciel'. TITRE IV. Du fagrartt délit. ] ART. icr. Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il te commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...sera tenu de s'y transporter aussi-tôt , d'y dresser procès- verbal détaillé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes ses circonstances ;...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...litre 4 dujlagrant délit, dispose, art. ier)(f qile lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes les circonstances, enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. »( L'art. 102 du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 492 pages
...délit. Art. i". Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lien , ou que la tranquillité publique y aura été violemment...dresser procès-verbal détaillé du corps du délit, quoi qu'il soit, et de toutes ses circonstances, enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3 à 4

France - 1834 - 980 pages
...apprendra qu'il se commet un dèlil grave dans milieu, ou que la tranquillité publique y aura ¿té violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter...aussitôt, d'y dresser procès-verbal détaillé du corjis du délit, quel qu il soit, et de toutes ses circonstances, enfin de tout ce qui peut servir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...Publi1ue T •«« « violemment \ , ni A 6 * l!DUJd?.8 T «ransporter aussitôt, d'y dresser procés-verM détaillé du corps du délit, quel qu'il soit, et de toutes ses circunstancéo enfin He tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge ' I. Kn cas de flagrant...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...police apprendra qu'il g'est commis un délit «rave 'lans un lieu, ou que la tranquillité publique >' R. зо ma soil, et de toutes ses circonstances; fnfin,de tontee qui peut servir à conviclion ou à décharge....
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