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" L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 186
publié par - 1791
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Commissaire du Roi fera sa réquisition pour l'application de la Loi. »:-.!• :•>..• 3 .,, V. Le Président demandera à l'Accusé , s'il n'a rien...dire pour sa défense ; lui , ses amis ou conseils né pourront plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...rapporieur lit l'article suivant. Art. Vil. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront...le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général...
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Procès célèbres de la Révolution, ou, Tableau historique de plusieurs procès ...

Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822 - 462 pages
...déclaration du juré; sur cela le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. »Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense ; mais il n'est plus question de combattre la ( 353 ) vérité du fait, attestée par la décision...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...lequel •'} " . ' • ti LA COUR , — Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pages
...de 1* loi. Sur quoi peut «lors porter la défense de l'accuse. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise , ou bien que la demande en...
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