 L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur...  Revue des deux mondes - Page 4031843Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1825 - 862 pages
...en commandite soit remis au greffe du tribunal de commerce du lieu où est établie la société , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences de ce tribunal. L'art. 45 du même Code porte que cet extrait doit, entre autres énouciations , contenir... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre, et...plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription, et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et...remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées ,... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur te registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si Ma société a plusieurs" maisons de commerce situées dans divers arrondissemens, la remise, la transcription... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel eet établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché...remise , la transcription et l'affiche de cet extrait, «eront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...greffe du tribunal de » commerce de l'arrondissement dans lequel est établie lu maison du com» merce social, pour être transcrit sur le registre et affiché...plusieurs maisons de commerce situées dans divers arron» dissemens, la remise, la transcription et l'aflicbe de cet extrait seront » faites au tribunal... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...établie la maison du commerce1 social , pour 6tre transcrit sur le registre , et affiché pcntlant trois mois dans la salle des audiences. — Si la...plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemcns , la remise , la transcription et l'ai ficne de cet extrait , seront faites au tribunal... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce .social, pour être transcrit sur le registre , et...plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'af' fiche de cet extrait seront faites au tribunal... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être, transcrit sur le registre , et...plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et. affiché •pendant trois mois dans lu salle des audiences. » Si la société à plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens... | |
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