Instituiçoens de direito cambial portuguez, com referencias às leis, ordenaçoens, e costumes das principaes praças da Europa acerca de lettras de cambio

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Fréquemment cités

Page 161 - Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.
Page 185 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 154 - Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les art. 150 et suivants, touchant la perte de la lettre de change.
Page 121 - L'échéance d'une lettre de change à un ou plusieurs jours à un ou plusieurs mois de vue, à une ou plusieurs usances est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du protêt faute d'acceptation J.
Page 158 - Le protêt doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin, Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; Le tout par un seul et même acte.
Page xxxiv - E valerá como carta passada pela Chancellaria, posto que por ella não...
Page 210 - Il se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue.
Page 43 - January, one thousand seven hundred and seventy-eight, shall specify the names and places of abode of the persons respectively to whom, or to whose order, the same shall be made payable ; and shall bear date before or at the time of drawing or issuing thereof, and not on any day subsequent thereto; and shall be made payable within the space of twenty-one days next after the day of the date thereof; and shall not be transferable or negotiable after the time...
Page 155 - ... security. The neglect to make this protest will not affect the holder's remedy against the drawer and indorsers ; and its principal use appears to be that, by giving notice to the drawers and indorsers of the situation of the acceptor, by which it is become improbable that payment will be made, they are enabled by other means to provide for the payment of the bill when due, and thereby prevent the loss of re-exchange, etc., occasioned by the ,return of the bill.
Page 83 - Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises.

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