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" Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. "
Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ... - Page 307
de Gustave Abel - 1905 - 829 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et Obligations. a31 1152. Lorsque la convention porte que celui «jui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. 1153. Dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...u52. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme a titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. iï53. Dans les obligations qui se bornent au pniement d'une certaine somme , les dommages et intérêts...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...que celui qui manquera de l'exécuter pavera une certaine somme à titre des dommages et intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre, i532. — Peut-on stipuler les iutérêts des intérêts échus des capitaux ? Cas où cet'e convention...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...« Lorsque la convention { y est-il » dit ) porte que celui qui manquera de l'exé« culer, paiera une certaine somme à titre de » dommages-intérêts...alloué à )• l'autre partie une somme plus forte ni ruoinV dre ii. ]] J. III. En quel cas jr at-ilouverturc aux Peines contractuelles ? I, Pour traiter...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts , il r1e peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...« Lorsque la convention porte que celui qui man« quera de l'exécuter paiera une certaine somme , il ne peut « être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.» ii:.i Art. 54. « Dans les obligations qui se bornent au paiement • d'une certaine somme , les dommages...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...et de modifications. IV. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter, paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts...à l'autre partie une somme plus forte ni moindre (Code civil, art. n5a). Les parties, en réglant elles-mêmes leurs dommages-intérêts, ont voulu...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...celui » qui manquera de l'exécuter, paiera une certaine » somme à titre de dommages et intérêts , il ne peut » être alloué à l'autre partie une somme plus forte » ni moindre 'i i5a). » Le Code ne permet aux juges de modifier la peine conventionnelle , que dans le seul cas...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts , Y= C. 1226s., 2047. 11S3. Dans les obb'gations qui se bornent an paiement d'une certaine somme , les dommages...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...immédiatement du dol de mon vendeur, mais de ma négligence , et Ju mauvais état de mes affaires. 1 152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme h titre de dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni...
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