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" Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... "
Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ... - Page 288
de Gustave Abel - 1905 - 829 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui font directement des marchés...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. LXIX. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer aux ouvriers employés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
..., n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est inientée. 1798 id. 12. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font directement...
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“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...n'ont d'action, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrencé de ce dont il se trouve débiteur, envers l'entrepreneur, au moment où leur action est inteutçe. La plupart des auteurs pensent que cette disposition confère aux ouvriers une action directe...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur aelioa est intentée. (Idem, art. 1798, 2103, n° 4, 2110.) Les maçons, charpentiers, serruriers et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de s marchandises au lieu de leur destination. 504. La contribution pour le rachat se fait sur le 1799. I.PS maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 19 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 pages
...d'action, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrence de ce dont :! se trouve débiteur, envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. La plupart des auteurs pensent que cette disposition confère aux ouvriers une action directe contœ...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 pages
...n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix...
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