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" Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3°... "
Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ... - Page 501
de Gustave Abel - 1905 - 829 pages
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...contestation; 2.° quand ifs seront parens Ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui...eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...lisseront parens ou alliés d'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; j." si, dans l'année qui a précédé la récusation,...eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et alliés en ligne directe ; 4-° s'il ya procès civil existant entre, eux et l'une des parties,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...contestation; 2.° Quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3.°^ Si, dans l'année qui a précédé...entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés1 en ligne directe; 4-° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des partie?...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...qu'une récusation fondée sur l'un des trois motifs que je vais énoncer, ne lût pas recelée. i.° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre les juge» et l'une des parties, ou ses parents ou alliés en. ligne directe; a.» S'il ya procès...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...parties , jusqu'au degré de cousin germain » inclusivement; 3°. si dans l'année qui n précé» dé la récusation, il ya eu procès criminel entre »...et l'une des parties , ou son conjoint, ou » ses parens et alliés en ligne directe; 4°- s'il ya » procès civil entre eux et l'une des parties ou...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 770 pages
...contestation; 8°. quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3*. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entr'eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses pareus et alliés en ligne directe;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - 1816 - 522 pages
...récusé , s'il est parent de l'une des parties , jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et les parens eu ligne direcjfde l'unedes parties, 44. — Quels sont les parens de l'huissier...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - 1816 - 576 pages
...juge de paix, 40. — Un juge de paix peut être récusé, s'il est allié de l'une des parties , ou si , dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre lui et des alliés de l'une d'elles, 44. — Quels sont les alliés de l'huissier pour lesquels il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - 1816 - 554 pages
...Quand les conjoints sont réputés légataires, 1045. — (CPC ) Le juge de paix peut être récusé, si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel, ou s'il ya procès civil existant avec le conjoint de l'une des parties, art. 44- — Les dépens peuvent...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 776 pages
...contestation ; 2e. quand ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au dçgré de cousin-germain inclusivement; 3*. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès-criminel entr'eux et l'une des parties ou eon conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe...
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