DE

L'ASSEMBLÉE NATIONAI E,

IMPRIMÉ PAR SON ORDRE.

Cinquième Livraison.

PRIX, 24 liv. franc de port, pour les quatre
Volumes, dont les Livraisons sont maintenant
composées.

TOME QUATORZIÈME.

SSEMBL

LALOI

ET

LEROI

TIONALE

A PARIS,

Chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, rue du Foin-Saint-Jacques, No. 31.

D.