Du droit de police des conseils communaux, Volume 1Hoste, 1879 - 471 pages |
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... peines . Elle permet aux conseils communaux de com- miner des peines de simple police : le maximum de celles - ci était , sous l'empire du Code pénal de 1810 , de cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende le Code pénal de ...
... peines . Elle permet aux conseils communaux de com- miner des peines de simple police : le maximum de celles - ci était , sous l'empire du Code pénal de 1810 , de cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende le Code pénal de ...
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... peines contre les infractions à leurs ordonnances , à moins qu'une loi n'en ait fixé . Ces peines ne pourront excéder celles de simple police . « Les amendes plus fortes que celles autorisées par la présente loi , qui sont portées par ...
... peines contre les infractions à leurs ordonnances , à moins qu'une loi n'en ait fixé . Ces peines ne pourront excéder celles de simple police . « Les amendes plus fortes que celles autorisées par la présente loi , qui sont portées par ...
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... sanction d'une peine de simple police , le mode de jouissance des ter- rains communaux incultes et qui fixe le nombre de têtes de bétail que chaque chef de famille peut envoyer sur ces terrains . La cour de cassation ( 1 ) a eu à ...
... sanction d'une peine de simple police , le mode de jouissance des ter- rains communaux incultes et qui fixe le nombre de têtes de bétail que chaque chef de famille peut envoyer sur ces terrains . La cour de cassation ( 1 ) a eu à ...
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Alfred Seresia. tionner par des peines . Il lui arrive fréquemment de fixer celles - ci lui - même ( 1 ) . 20. Les peines comminées par les conseils commu- naux , dit encore l'article 78 § 4 , ne peuvent excéder celles de simple police ...
Alfred Seresia. tionner par des peines . Il lui arrive fréquemment de fixer celles - ci lui - même ( 1 ) . 20. Les peines comminées par les conseils commu- naux , dit encore l'article 78 § 4 , ne peuvent excéder celles de simple police ...
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... peines de police que les conseils com- munaux peuvent comminer sont l ... simple police , cette définition doit servir aujourd'hui à déterminer le ... peines de police qui seront fixées par ce nouveau code . L'ancien code pénal ...
... peines de police que les conseils com- munaux peuvent comminer sont l ... simple police , cette définition doit servir aujourd'hui à déterminer le ... peines de police qui seront fixées par ce nouveau code . L'ancien code pénal ...
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Expressions et termes fréquents
10 avril 1er février 1er octobre 30 mars administrations amende août arrêté royal article attributions autorisation avril Belg Belgique bon ordre bourgmestre et échevins Cass chemins vicinaux ci-dessus cimetières Code pénal Code rural collége des bourgmestre collége échevinal commodité du passage Comp conseils communaux conseils provinciaux Constitution contraventions corps municipaux cour de cassation cultes DALLOZ décret de 1790 démolition denrées députation permanente disposition épizooties établissements Fernelmont Gand glanage habitants juillet juin l'arrêté l'art l'article 78 l'autorité l'exécution l'ordonnance légalité législateur liberté lieux publics locale loi communale loi du 1er loi du 30 lois matière ment munale nº 7 ordonnances de police particuliers peines de simple plans généraux d'alignement police communale pouvoir réglementaire prévu principe propriétaires propriété Rapp registre règlement communal réglementer règlements de police riverains rurales s'agit sanctionner sera seront servitude d'utilité publique simple police statue suiv sûreté taxe Termonde tion tranquillité publique tribunaux voie publique
Fréquemment cités
Page 401 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 43 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 202 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
Page 437 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 253 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 405 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 383 - Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs...
Page 217 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 431 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 430 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...